CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le simple fait de passer commande entraîne l’application des présentes conditions générales de ventes entre FETIM / TOP-USINAGE et l’acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance. Celles-ci régissent de convention expresse l’exécution des commandes et prestations confiées à la sarl FETIM. Elles sont applicables quelles que soient les conditions de l’acheteur, qui ne nous engagent jamais, même si celle-ci n’ont pas été rejetées par nous. Toute application de conditions autres que celles-ci doit préalablement être discutée et faire l’objet d’un accord écrit.

 

1 - Documentation - Catalogues - Tarifs

Toutes les indications figurant dans nos documentations n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les catalogues, prospectus, notices ou autres documents publiés peuvent toujours donner lieu à des modifications quantitatives ou qualitatives, notamment sur les prix.

 

2 - Commandes

Les commandes reçues de vive voix, par téléphone, télécopie, courrier électronique, et même par écrit, ne sont réputées définitives qu’après acceptation de notre part, matérialisée par une confirmation de commande. Les commandes transmises par nos représentants, agents commerciaux, ou employés, ne nous engagent qu’après confirmation de notre part. L’acceptation des commandes peut toutefois résulter de l’expédition des produits. Aucune annulation de commande ne peut être acceptée, sauf accord de notre part. En cas de divergence entre la commande de l’acheteur et notre confirmation écrite, c’est notre confirmation écrite qui fait foi. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.

 

3 - Livraison - Expéditions - Délais

La livraison est réputée effectuée dans nos locaux, et ce même en cas de franco de port. Le transport des marchandises est un service que nous rendons à l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de vérifier les expéditions à leur arrivée dans ses locaux. L’acheteur a la charge d’exercer son recours contre le transporteur et de faire les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours. Nos délais de livraison, stipulés dans nos offres, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels, ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. De même le choix du moyen de transport, ou l’impossibilité pour nous-mêmes ou pour notre transporteur de livrer en raison d’un fait indépendant de notre volonté ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

 

4 - Réclamation - Retour - Garantie

Les retours de marchandises, suite à réclamation écrite de l’acheteur, ne peuvent être faits qu’avec notre accord express. Cet accord ne pourra en tout état de cause être donné que pour autant que la réclamation aura été formulée dans les huit jours suivant la réception. Les retours doivent être effectués franco de tous droits. Nos marchandises ne peuvent donner lieu à garantie que dans la limite des garanties accordées par nos fournisseurs ou par les fabricants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage, retard, arrêt de machine ou disfonctionnement de l’entreprise etc., suite aux défauts des produits livrés, erreur de désignation, de référence, d’étiquetage etc…, ou découlant de l’utilisation de notre matériel. En cas de non-conformité des produits livrés, nous nous réservons unilatéralement le droit de reprendre la marchandise ou de fournir les produits conformes.

 

5 - Facturation - Paiement

Les contestations, en cas de non-conformité de prix notamment, devront être formulées dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception des factures. Les factures sont payables au siège social de FETIM. Les paiements devront être effectués par chèque, virement ou effet, dans le délai indiqué sur la facture par la date d’échéance.  Les effets de commerce devront être retournés acceptés au siège de FETIM dans les délais prévus par l’article 124 du code de commerce.Toute traite non retournée acceptée dans un délai de un mois suivant la réception de la facture, entraînera une suspension des livraisons. Tout décalage des conditions de règlement effectué autoritairement par le client entrainera l’exigence immédiate du règlement des encours. Tout retard de paiement entraînera des pénalités d’un montant au moins équivalent à un taux correspondant à deux fois et demie le taux de l’intérêt légal.

 

6 - Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte, de détérioration des biens vendus, et des dommages qu’ils pourraient occasionner, contre lesquels l’acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

7 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre, voire d’annuler l’exécution des obligations contractuelles du fournisseur. Ainsi constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société, ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ; l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les intempéries ayant des conséquence sur le fonctionnement des transports.

 

8 - Attribution de juridiction

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux ventes ou à l’interprétation des présentes conditions générales, il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent de notre siège social, même en cas d’appel en garantie, de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quel que soit le mode de paiement et le lieu de livraison, et ce  nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur.

 

 

TOP-USINAGE - FETIM sarl  2004-2008

 

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 

Frais de port et emballage forfait: 10.00 € HT jusqu’à 5 kg ; au dessus de 5 kg 12.00 € HT -  Franco à 350.00 € HT -  Délai de livraison précisé lors de la confirmation de commande - Option « satisfait ou remboursé » à faire valoir dans les 15 jours de la réception du produit - Règlement à 60 jours fin de mois par Virement , LCR ou BAO -

 

 

 

 

INFOS  LEGALES

 

              TOP-USINAGE est une enseigne de FETIM sarl

              sarl  FETIM  au capital de 8000 €

              Siège Social: 3 Cours Aristide Briand  -  84100  ORANGE

              Tél: 0979 278 233      E-mail: fetim@fetim.fr

 

              SIRET: 441 954 153 00033  APE 518M

              RCS: carpentras

              N° TVA Intracommunautaire: FR 26 441 954 153

             

              PUBLICATION: Mise en Ligne Novembre 04 - Editeur TJP-COM  - Hébergeur:  ONLINE.NET

              REALISATION: tjp-com  26O00  Valence

              MISE A JOUR: Septembre 07  (Version 2)